Conditions générales de vente
1. Vendeur
Romain Saccucci, entrepreneur individuel (EI)
770 route des Cannes, 20128 Grosseto-Prugna, France
SIREN 109 455 725 · SIRET 109 455 725 00019 · RCS Ajaccio
E-mail : bonjour@reussirmoncivique.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Service vendu
« Ma copie CRPE » donne accès, sur le site, à des sujets blancs originaux de l'épreuve 1 du concours externe de recrutement de professeurs des écoles (niveau bac+3), à leurs corrigés types et à la correction assistée par intelligence artificielle des copies que l'acheteur photographie. La correction compare la copie à un corrigé et à un barème rédigés par l'éditeur ; la note produite est une estimation pédagogique et non une note officielle.
Le pass comprend au moins 6 sujets publiés entre le 1er décembre 2026 et le 30 mars 2027, jusqu'à 3 corrections par sujet, et un accès jusqu'au 31 mars 2027 inclus.
3. Prévente, prix et paiement
Le service ouvre le 1er décembre 2026. Jusqu'au 30 novembre 2026, il est vendu en prévente au prix de 19 € TTC ; à partir du 1er décembre 2026, son prix est de 29 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est unique, sans abonnement ni renouvellement, et se fait par carte via Stripe.
4. Accès
Le 1er décembre 2026, l'acheteur reçoit par e-mail, à l'adresse donnée lors du paiement, son lien d'accès et le premier sujet.
5. Remboursement si le service n'ouvre pas
Si le service n'est pas ouvert le 1er décembre 2026, l'acheteur est remboursé intégralement, sur le moyen de paiement utilisé, sans démarche de sa part, au plus tard le 15 décembre 2026.
6. Droit de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter sans motif, par e-mail à l'adresse de contact ; le remboursement intervient dans les 14 jours. S'il demande à accéder au service avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution commence et renonce à son droit de rétractation pour le contenu fourni (art. L221-28 13° du Code de la consommation). Avant le 1er décembre 2026, l'éditeur accepte en outre toute annulation sans justification, même au-delà de 14 jours.
7. Responsabilité
Le service aide à s'entraîner ; il ne garantit pas la réussite au concours. Toute correction jugée erronée peut être signalée et sera vérifiée.
8. Médiation et litiges
En cas de litige, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner avant l'ouverture des ventes]. Droit français applicable.